Versement de la taxe d’apprentissage

Contexte : Réforme 2020.

La loi « Avenir Professionnel » du 05 septembre 2018 fixe les nouvelles règles de financement de la taxe d’apprentissage.

A compter du 1er janvier 2020, les entreprises doivent verser la Taxe d’Apprentissage à hauteur de 0,68% de leur masse salariale. Sur ce montant, 87% sont réservés aux CFA, et les dépenses libératoires, les 13% restant peuvent être reversés directement aux lycées professionnels.

Le Lycée Saint-Martin, au titre de l’ensemble de ses formations proposées, est habilité à recevoir la Taxe d’Apprentissage (catégorie A, hors quota).

Si vous souhaitez faire bénéficier le lycée d’une part de votre Taxe d’Apprentissage, vous devez désigner le lycée comme bénéficiaire.

Le versement aux lycées professionnels doit s’effectuer entre le 01 mars 2020 et le 31 mai 2020 au plus tard.

 

Comment faire concrètement ?

Le versement se fait directement à l’établissement [N° UAI 0441789F] selon les modalités suivantes :

  • Par chèque à l’ordre du Lycée Saint Martin
  • Par Virement bancaire sur le site du Lycée IBAN [FR76 1470 6000 0700 7082 3800 072]

L’établissement vous délivrera une Attestation de versement libératoire dès réception.

Besoin d’aide ?

Vous pouvez appeler l’établissement au 02 40 78 51 27.